Article L225-139 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version26/06/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 186-4, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 15 () JORF 26 juin 2004

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-138, de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Commentaire1


1Vote en assemblée d'une SAS : la liberté prime !
Matthieu Buchberger · Gazette du Palais · 24 octobre 2023
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Décisions2


1Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 5 octobre 2016, n° 2014F00905

[…] Constater la violation des dispositions de l'article L225-104 du Code de Commerce, Dire et juger l'annulation pure et simple du procès-verbal d'assemblée générale du 18/02/13, […] Vu l'article L. 225-139 du Code de Commerce,

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 décembre 2007, n° 2007R00836

[…] — - enjoindre à la Société VERCERAL SA de communiquer sous astreinte de 300 € par jour de retard les documents prévus à l'article L. 225-129 alinéa 1 et L. 225-139, R. 225-113 du Code de Commerce, […]

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