Article L225-141 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version26/06/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 188 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 17 () JORF 26 juin 2004

Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à cinq jours de bourse à dater de l'ouverture de la souscription.
Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
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Commentaires5


1Comment calculer les jours de bourse/négociation (L. 225-141, 163 bis G, etc.) ?
www.solon.law · 15 novembre 2023

La réglementation prévoit parfois des délais en jours de bourse (par exemple L. 225-141, R. 225-131, R. 233-1, R. 233-1-1 du code de commerce, L. 621-8-2 […] […] Les règles harmonisées du marché Euronext substituent aux termes “jours de bourse”, les termes “Jours de Négociation” et les définissent comme “jour où le Marché Euronext concerné est ouvert à la négociation” (article 1.1 du livre I).

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2Comment protéger les associés fondateurs face au risque de dilution de leurs droits dans la société ?
dunan-avocats.fr · 10 mars 2023

Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]

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3La levée de fonds : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux
dunan-avocats.fr · 26 juillet 2022

Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]

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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 4 janvier 2005, n° 02/02293
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que, sur le plan formel, les consorts X reconnaissent que le délai de convocation à l'assemblée générale ainsi que le délai de souscription à l'augmentation de capital sont conformes aux dispositions des articles L 225-141 alinéa 1 du code de commerce et 126 du décret du 23 mars 1967 ;

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 31 mai 2013, n° 2013022035

[…] Au-delà des contestations élevées sur le sens des délibérations, js suis également interpellé de ne pas avoir été notifié lors de ces assemblées générales du délai dans legasl je suis en mesure d'exercer mes droits préférentiels de souscription en vue de souscrire à l'augmentation de capital proposée. En effet, la souscription ne peut intervenir «x immédiatement » sans violer les dispositions de l'article L. 225-141 du cods de commerce.

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3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 14 novembre 2016, n° 2016051228

[…] Vu les articles L.225-141 et L.225-150 du code de commerce, Vu l'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris du 11 septembre 2015, […]

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