Article L225-142 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 189 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
10 textes citent l'article

1La période de souscription dans les émissions d'obligations, convertibles ou non, en actions (outil d'adaptation du montant de l'émission)
www.solon.law · 8 janvier 2019

Cela résulte des publicités prévues par l'article L. 225-142, la période devant être indiquée dans l'avis préalable aux actionnaires (R. 225-120, 7°). […] idArticle=LEGIARTI000006225192&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-141), […] si la société émettrice a déjà des porteurs de valeurs mobilières composées (porteurs d'obligations convertibles par exemple), il semble qu'une période soit alors nécessaire puisque l'article L. 228-99 du code de commerce, sur la protection des droits de ces porteurs, mentionne expressément au 1° de cet article la “période” de souscription.

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1Tribunal de commerce de Nanterre, 27 septembre 2018, n° 2016F02224
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article L225-163 du code de commerce dispose que « (…) L'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146. Elle est définitivement réalisée du seul fait de la demande de conversion accompagnée, sauf en cas

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2022, 19-25.794, Inédit
Cassation

[…] M. [H] fait grief à l'arrêt de dire recevables mais mal fondées ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, formées à l'encontre des FIP et de Mme [L], […] la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil, […] le droit de vote accordé au FIP CROISSANCE & FINANCEMENT lors de l'AGE du 29 juillet 2016 ; 1- Sur les droits de votes de FIP CROISSANCE & FINANCEMENT lors de l'AGE du 29 juillet 2016 : Attendu que l'article L. 225-163 du code de commerce dispose que « (…) L'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, […]

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 décembre 2007, n° 2007R00836

[…] indivision successorale de son père non convoquée, non convocation de la société HUGO) qu'elle n'a pu obtenir le procès-verbal de cette assemblée malgré trois lettres recommandées, que si des pièces lui ont été communiquées, la communication n'est pas complète au mépris des dispositions de l'article L 238-1 du Code de Commerce, non respect des formalité de publicité en contravention des dispositions de l'article L 225- 142 du Code de Commerce, absence de mention de l'augmentation de capital au profit des salariés, absence de mention des actions qu'elle détient dans l'indivision successorale sur la feuille de présence, […]

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