Article L225-146 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 192 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
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Commentaires


1Tout savoir sur la création d’une SAS
www.beaubourg-avocats.fr · 19 juin 2020

idArticle=LEGIARTI000006225227&cidTexte=LEGITEXT000005634379">article L225-146 Code de commerce). La responsabilité des dirigeants d'une SAS La responsabilité du président et des dirigeants de la SAS est soumise aux régimes de responsabilités civile et pénale des membres du conseil d'administration et du directoire d'une SA. […] Par ailleurs, si vous êtes titulaire de fonctions dont l'étendue est au moins équivalente à celles exercées par les dirigeants de SA (article 975 III du Code général des impôts), vous êtes exonéré de l'impôt sur la fortune immobilière.

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2A quelle date une augmentation de capital en numéraire est-elle constatée (date d'effet exacte et conséquence sur le DBE et les comptes-titres) ?
www.solon.law · 16 janvier 2020

Cette constatation est faite, conformément à l'article L. 225-146 du code de commerce, aux moyens d'un certificat établi par le dépositaire des fonds lorsque les souscriptions sont intervenues en numéraire. L'augmentation de capital est alors réalisée à la date du certificat du dépositaire (R. 225-135).

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3L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (14/19)
EFL Actualités · 25 novembre 2019

[…] Constatation de la libération d'actions par compensation de créances (C. com. art. L 225-146) ; […] - la possibilité d'extension de l'utilisation des actions rachetées aux autres finalités prévues à l'article L 225-209-2 du Code de commerce ;

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1Tribunal de commerce de Nanterre, 27 septembre 2018, n° 2016F02224
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article L225-163 du code de commerce dispose que « (…) L'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146. Elle est définitivement réalisée du seul fait de la demande de conversion accompagnée, sauf en cas

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2Cour d'appel de Metz, 4 décembre 2014, n° 13/02266

[…] Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés à la banque qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L225-146 du code de commerce. […] Z A, cogérant de la Sarl B2A Audit et Conseil, commissaire aux comptes de la société TREVES INVESTISSEMENT a, en application de l'article R 225-134 du Code de commerce, certifié exact l'arrêté de compte du président de la SAS TREVES INVESTISSEMENT en date du 17 janvier 2011 ayant fixé la créance globale détenue par la société COMPAGNIE FONCIERE MF dans les comptes de sa société à un montant de 1.193.795,82 € intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2010 d'un montant de 17 197,90 € en sus, […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2022, 19-25.794, Inédit
Cassation

[…] M. [H] fait grief à l'arrêt de dire recevables mais mal fondées ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, formées à l'encontre des FIP et de Mme [L], […] la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil, […] 1- Sur les droits de votes de FIP CROISSANCE & FINANCEMENT lors de l'AGE du 29 juillet 2016 : Attendu que l'article L. 225-163 du code de commerce dispose que « (…) L'augmentation du capital rendue nécessaire par la conversion ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-146 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-146 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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