Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-149-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Statuant au visa des articles L 225-147, L 225-149-1, L 822-10 et L 822-11 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause, la Cour de cassation a jugé qu'il résultait de la combinaison de ces textes que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle et qu'il en est ainsi lorsque le commissaire aux apports a, […]
Lire la suite…- Apport·
- Sociétés·
- Délibération·
- Protocole d'accord·
- Nullité·
- Annulation·
- Associé·
- Fonds de commerce·
- Augmentation de capital·
- Capital
[…] — - la 2°" résolution précitée a été approuvée à l'unanimité des actionnaires, Que cette résolution prise en application des dispositions de l'article L.225-138-I est donc frappée par la nullité prévue par l'article L.225-149-1 du code de commerce, En conséquence le Tribunal, Prononcera la nullité de l'assemblée générale extraordinaire de la société J en date du 9/06/05, Dira que ladite assemblée doit être considérée comme n'ayant produit aucun effet, et que la situation de la société J doit être remise dans l'état où elle se trouvait avant cette assemblée ,
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Actionnaire·
- Nullité·
- Sociétés·
- Résolution·
- Augmentation de capital·
- Intervention volontaire·
- Code de commerce·
- Remise·
- Capital
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-13.611, Inédit
[…] Vu les articles L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; […]
Lire la suite…- Apport·
- Sociétés·
- Mission·
- In extenso·
- Audit·
- Valeur·
- Fonds de commerce·
- Commissaire aux comptes·
- Désignation·
- Code de commerce