Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-149-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004
Sauf disposition contraire du contrat d'émission, les titres de capital obtenus, à l'issue de la période de suspension, par l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnent droit aux dividendes versés au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été émis.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Statuant au visa des articles L 225-147, L 225-149-1, L 822-10 et L 822-11 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause, la Cour de cassation a jugé qu'il résultait de la combinaison de ces textes que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle et qu'il en est ainsi lorsque le commissaire aux apports a, […]
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[…] — - la 2°" résolution précitée a été approuvée à l'unanimité des actionnaires, Que cette résolution prise en application des dispositions de l'article L.225-138-I est donc frappée par la nullité prévue par l'article L.225-149-1 du code de commerce, En conséquence le Tribunal, Prononcera la nullité de l'assemblée générale extraordinaire de la société J en date du 9/06/05, Dira que ladite assemblée doit être considérée comme n'ayant produit aucun effet, et que la situation de la société J doit être remise dans l'état où elle se trouvait avant cette assemblée ,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-13.611, Inédit
[…] Vu les articles L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; […]
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