Article L225-149-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/2004

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 22 () JORF 26 juin 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 11 janvier 2023, n° 22/01512
Infirmation partielle

[…] Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de commerce, des articles L. 225-144, L.225-149-3, L.225-252 du code de commerce, des pièces et conclusions versées au débat : […] — Juger que M. [K] a commis une faute personnelle au sens de l'article L225-251 du code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement·
  • Sociétés·
  • Augmentation de capital·
  • Associé·
  • Demande·
  • Bail·
  • Nullité·
  • Cession d'actions·
  • Méditerranée·
  • Prime
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).