Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-150 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Commentaires • 2
[…] Enfin, en gardant à l'esprit cet exemple, on voit que la sanction de la nullité n'est pas toujours adaptée à l'objectif poursuivi par le Code de commerce. En effet, […] art. L. 225-114) ? […] Pour autant, elle est source d'insécurité et c'est la raison pour laquelle nos voisins européens s'en méfient quelque peu. […] Mais on peut avoir une lecture plus pessimiste et observer que sa mise en oeuvre pourra être requise longtemps après la naissance de la source de l'irrégularité puisque les quatre articles évoquent la suspension « jusqu'à régularisation ». […] Lorsque l'article L. 225-150 dispose que le droit de vote est suspendu en cas de méconnaissance des règles sur les augmentations de capital (v. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu les articles L.225-141 et L.225-150 du code de commerce, Vu l'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris du 11 septembre 2015, […]
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[…] La SA DigitMind, dans ses dernières conclusions en date du 4 octobre 2023, demande à la cour au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, L 225-10, L 225-150, L 225-147 et R 225-170 du Code de commerce, de': […] — des man'uvres de la part de M. [G] lui ayant permis par le biais de sa société CPJB de détenir frauduleusement la majorité du capital social puisqu'elle a voté sur son propre apport en nature en violation de l'article L225-10 du code de commerce à l' AG du 28 avril 2021,
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 18 octobre 2016, n° 2016051228
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 06/09/2016, signifiée à une personne habilitée à l'encontre de la SAS INTEGRALE, en l'étude de l'huissier à l'encontre de M. A B et à une personne présente à l'encontre de M. Z D à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. X P-Q nous demande de ; Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.225-141 et L.225-150 du code de commerce, Vu l'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris du 11 septembre 2015, Le juger recevable et bien fondé en sa demande,
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Cela résulte des publicités prévues par l'article L. 225-142, […] 7°). […] idArticle=LEGIARTI000006225192&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-141), à peine de nullité de la décision ou de suppression du droit de vote ou aux dividendes des actions irrégulièrement émises (L. 225-150). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225145">L. 225-134) ou au contraire en cas d'augmentation du montant initialement prévu (L. 225-135-1 et R. 225-118). […] Toutefois, si la société émettrice a déjà des porteurs de valeurs mobilières composées (porteurs d'obligations convertibles par exemple), il semble qu'une période soit alors nécessaire puisque l'article L. 228-99 du code de commerce, […]
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