Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions
Article L225-161 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'autorisation comporte, au profit des obligataires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion des obligations.
La conversion ne peut avoir lieu qu'au gré des porteurs et seulement dans les conditions et sur les bases de conversion fixées par le contrat d'émission de ces obligations. Ce contrat indique soit que la conversion aura lieu pendant une ou des périodes d'option déterminées, soit qu'elle aura lieu à tout moment.
Le prix d'émission des obligations convertibles ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions que les obligataires recevront en cas d'option pour la conversion.
A dater du vote de l'assemblée et tant qu'il existe des obligations convertibles en actions, il est interdit à la société d'amortir son capital et de modifier la répartition des bénéfices. Toutefois, la société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote à la condition de réserver les droits des obligataires dans les conditions prévues à l'article L. 225-162.
En cas de réduction du capital motivée par des pertes, par diminution, soit du montant nominal des actions, soit du nombre de celles-ci, les droits des obligataires optant pour la conversion de leurs titres sont réduits en conséquence, comme si lesdits obligataires avaient été actionnaires dès la date d'émission des obligations.
Commentaires • 3
[…] du régime de sursis d'imposition, prévu par le 7 de l'article 38 du code général des impôts. […] L'application, aux opérations de conversion d'obligations en actions, […] dans l'Etat concerné, les opérations de conversion d'obligations en actions sont soumises à des normes comparables à celles régissant les mêmes opérations en France (art. L. 225-161 à L. 225-167 du nouveau code de commerce). […] Le 7 de l'article 38 du code général des impôts prévoit un régime de sursis d'imposition du profit ou de la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre d'une offre publique d'échange ou de la conversion d'obligations en actions, réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — Un rapport de M me K X, es qualité de Présidente de la Sté LES GENS DU TILLEUL — Un rapport de Mr Y-G VANNESTE, commissaire désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Douai en application des dispositions de l'article L228-39 du Code de Commerce — Un rapport de M me L M, commissaire aux comptes de la Sté LES GENS DU TILLEUL, en application des dispositions de l'article L225-161 du Code de Commerce Ces rapports apportent la preuve que le capital de 37.000 € a bien été libéré. Sur la souscription de l'emprunt obligataire
Lire la suite…- Emprunt obligataire·
- Souscription·
- Assemblée générale·
- Conversion·
- Versement·
- Nullité·
- Obligation·
- Compte·
- Action·
- Libération
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C (…) ; qu'aux termes de l'article 163 bis C du même code, […] Toutefois, lorsque la société réalise une des opérations prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-161, […]
Lire la suite…- Méconnaissance de l'article l·
- 225-181 du code du commerce·
- Taxation dans la catégorie des traitements et salaires·
- Bénéfice du régime d'imposition dérogatoire (i art·
- Traitements, salaires et rentes viagères·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et revenus imposables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Plus-values des particuliers·
- Contributions et taxes
3. Tribunal de commerce de Douai, 23 novembre 2011, n° 2009003082
[…] — - Un rapport de M me J X, es qualité de Présidente de la Sté LES GENS DU TILLEUL — Un rapport de Mr Y-F VANNESTE, commissaire désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Douai en application des dispositions de l'article L228-39 du Code de Commerce — - Un rapport de M me L M, commissaire aux comptes de la Sté LES GENS DU TILLEUL, en application des dispositions de l'article L225-161 du Code de Commerce Ces rapports apportent la preuve que le capital de 37.000 € a bien été libéré. Sur la souscription de l'emprunt obligataire
Lire la suite…- Emprunt obligataire·
- Souscription·
- Assemblée générale·
- Conversion·
- Versement·
- Nullité·
- Obligation·
- Compte·
- Action·
- Libération
Une seconde lecture plus conforme à la nature des OC, consiste à analyser l'article L. 228-98 à la lumière des principes généraux gouvernant les OC issus de l'ancien article L. 225-161 du code de commerce, abrogé par l'ordonnance du 24 juin 2004.
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