Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions
Article L225-166 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] Que les capitaux propres de la société IDECO NET sont inférieurs à la moitié de son capital et qu'elle n'a pas valablement délibéré au titre de l'article L.225-248 du Code de Commerce ni effectué les formalités prévues à l'article L. 225-166 du même Code.
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[…] prévues expressément aux articles L. 225-108, L. 225-115 et L. 225-166 du Code de commerce qui précisent qu'on doit communiquer les documents nécessaires afin de permettre aux associés de se prononcer en connaissance de cause lors du vote des résolutions de l'assemblée générale.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2015, n° 2014J00462
[…] Que les capitaux propres de la société IDECO NET sont inférieurs à la moitié de son capital et qu'ellen'a pas valablement délibéré au titre de l'article L.225-248 du Code de Commerce ni effectué les formalités prévues à l'article L. 225-166 du même Code.
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