Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 3 : Des obligations convertibles en actions
Article L225-167 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice d'obligations convertibles, le délai prévu pour la conversion des dites obligations en actions est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de continuation et la conversion peut être opérée, au gré de chaque obligataire, dans les conditions prévues par le plan.
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[…] du régime de sursis d'imposition, prévu par le 7 de l'article 38 du code général des impôts. […] L'application, aux opérations de conversion d'obligations en actions, […] dans l'Etat concerné, les opérations de conversion d'obligations en actions sont soumises à des normes comparables à celles régissant les mêmes opérations en France (art. L. 225-161 à L. 225-167 du nouveau code de commerce). […] Le 7 de l'article 38 du code général des impôts prévoit un régime de sursis d'imposition du profit ou de la perte résultant de l'échange d'actions effectué dans le cadre d'une offre publique d'échange ou de la conversion d'obligations en actions, réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
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