Article L225-177 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version16/05/2001
>
Version26/06/2004
>
Version31/12/2006
>
Version21/07/2019
>
Version01/09/2019
>
Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à cinq ans.
Le conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles seront consenties les options. Ces conditions pourront comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l'option.
Les options peuvent être consenties ou levées alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes. Si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.
Les options ne peuvent être consenties durant une période, fixée par décret en Conseil d'Etat, qui précède et qui suit l'arrêté et la publication des comptes sociaux ainsi que tout événement de nature à affecter significativement la situation et les perspectives de la société.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 16 mai 2001
51 textes citent l'article

Commentaires103


LLA Avocats · 14 novembre 2023

-146, L 225-177 et L 225-197-1, L 225-209-2 du Code de commerce. article L. 225-129-6 du Code de commerce). Il y a donc nécessairement une suppression du DPS au profit des salariés. […] La décision de cette augmentation du capital est prise par une assemblée générale extraordinaire sur la base d'un rapport spécial établi par le commissaire aux comptes selon l'article L. 225-138 II du Code de commerce. La détermination du prix d'émission ainsi que les conditions de fixation de ce prix sont également déterminées par l'assemblée. […] Si la société ne dispose pas de commissaire aux comptes, le Code de commerce, en ses articles articles L. 225-228 et L. 22-10-66, prévoit les modalités de sa nomination.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions239


1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 1er février 2013, n° 2012001992
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] 12--Condamner A D à payer à C X la somme. forfaitaire de 50 000 euros avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir en *. réparation du préjudice subi du fait du manquement à |«oblrgatron de loyauté par applrcatron » " . de l'article L 225-251 du code de commerce ; i 'o EN TOUT ETAT DE CAUSE V0! »

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Conseil de surveillance·
  • Nullité·
  • Pacte d’actionnaires·
  • Associé·
  • Exclusion·
  • Avantage particulier·
  • Surveillance·
  • Sociétés·
  • Statut

2Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2015, n° 1105141
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 80 bis du code général des impôts : « I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C.(…) » ; que selon les dispositions du 1 de l'article 122 dudit code : « (…) le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, […]

 Lire la suite…
  • Taux de change·
  • Stock-options·
  • Canada·
  • Cession·
  • Procédures fiscales·
  • Plus-value·
  • Justice administrative·
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Livre

3Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2013, n° 1303593
Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 225-177 du code de commerce : « L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, […] des options donnant droit à la souscription d'actions (…) » ; qu'aux termes de l'article 225-180 du même code : « I. Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus : / 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options (…) » ; […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Plus-value·
  • Justice administrative·
  • Levée d'option·
  • Revenu·
  • Action·
  • Avantage·
  • Double imposition·
  • Convention fiscale·
  • Contribuable
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0