Article L225-180 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-4, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

I. - Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus :
1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options ;
2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société consentant les options ;
3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société consentant les options.
II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-184.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 16 mai 2001
20 textes citent l'article

Commentaires


1Licenciement : quels sont les principes du traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture en 2023 ?
www.legisocial.fr · 18 janvier 2023

[…] Lorsque le contribuable exerce au sein d'une même société ou de plusieurs sociétés d'un même groupe au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, à la fois des fonctions de mandataire social et de salarié, les limites définies ci-dessus s'appliquent au montant global perçu au titre de la rupture de l'ensemble de ces fonctions

 Lire la suite…

2Eurêka ! Vous avez une idée ! Mais Comment la protéger ?
Marine Lapôtre, Avocat. · Village Justice · 8 octobre 2021

En France, une idée n'est pas protégeable en tant que telle. Mais la forme sous laquelle l'idée se concrétise peut faire l'objet d'une protection. Quelle protection pour mon idée ? La protection d'une idée ou d'un concept est impossible en France. Seule la matérialisation de l'idée va pouvoir être protégeable. La protection applicable va dépendre de la matérialisation de l'idée, vous pourrez ainsi vous tourner vers : Le droit des marques, si vous souhaitez protéger le nom et logo de votre produit ou service ; Le droit des dessins et modèles, si vous souhaitez protéger l'apparence …

 Lire la suite…

3Régime des indemnités de rupture versées aux dirigeants : l’administration fiscale précise
LégiSocial · 25 juin 2016

[…] Lorsque le contribuable exerce au sein d'une même société ou de plusieurs sociétés d'un même groupe au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, à la fois des fonctions de mandataire social et de salarié, les limites définies ci-dessus s'appliquent au montant global perçu au titre de la rupture de l'ensemble de ces fonctions. Il en est de même en cas d'exercice d'une pluralité de mandats sociaux auprès de sociétés d'un même groupe.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2013, n° 1303593
Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 225-177 du code de commerce : « L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, […] des options donnant droit à la souscription d'actions (…) » ; qu'aux termes de l'article 225-180 du même code : « I. Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus : / 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options (…) » ; […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Plus-value·
  • Justice administrative·
  • Levée d'option·
  • Revenu·
  • Action·
  • Avantage·
  • Double imposition·
  • Convention fiscale·
  • Contribuable

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 27 janvier 2009, n° 07/14191

[…] E soutient que les conditions rappelées par Monsieur X sont cumulatives et que Y n'étant plus détenu par E, les conditions de l'article L 225- 180 du code de commerce ne sont plus remplies. […]

 Lire la suite…
  • Warrant·
  • Option·
  • Action·
  • Régime fiscal·
  • Attribution·
  • Souscription·
  • Achat·
  • Salarié·
  • Date·
  • Cession

3Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2015, n° 1409405
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts : « L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, […] Y a perçu un avantage au sens des dispositions précitées du code général des impôts lors de la cession des actions qu'il avait acquises à la levée des options attribuées par la société Becton Dickinson and Compagny en application des articles 225-177 et 225-180 du code de commerce ; […]

 Lire la suite…
  • Option·
  • Impôt·
  • Plus-value·
  • Imposition·
  • Avantage·
  • Convention fiscale·
  • Interprétation·
  • Israël·
  • Cession·
  • Revenu
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.