Article L225-181 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version26/06/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 51 IX, X JORF 26 juin 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004

Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option.
Toutefois, lorsque la société réalise un amortissement ou une réduction du capital, une modification de la répartition des bénéfices, une attribution gratuite d'actions, une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres de capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l'article L. 228-99.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
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Commentaires7


1Que faut-il vérifier en cas de distribution de réserves ou de primes (L. 232-11, L. 228-99, L. 225-181) ?
www.solon.law · 14 février 2020

categorieLien=id&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20200214&idArticle=LEGIARTI000006229025#LEGIARTI000006229025">L. 232-11). […] D'autres estiment qu'il s'agit de dividendes l'article L. 232-11 du code de commerce visant les bénéfices, reports bénéficiaires ou réserves. Sur la question de la nature des sommes portées en compte “Report à nouveau” (voir ci-dessous). Toutefois, une telle distribution nécessite quelques vérifications préalables. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 228-99, voir ancien article L. 225-154). Il en va de même dans l'hypothèse où la société a émis des options de souscription ou d'achats d'actions dites “stock-options” (L. 225-181)

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2RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans…
BOFiP · 24 juillet 2017

[…] En application de l'article L. 225-197-4 du code de commerce, l'assemblée générale ordinaire est informée chaque année au moyen d'un rapport spécial des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce, l'article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article […] L. 225-197-3 du code de commerce. […] Adaptation au code de commerce du plan étranger

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3… RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal des gains de levée…
BOFiP · 13 juin 2016

En application des dispositions du I de l'article 80 bis du CGI, le gain de levée d'option ("avantage") correspond à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option accordée dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de l'action (prix […] Toutefois, par analogie avec les modalités d'ajustement des options prévues par l'article L. 225-181 du code de commerce qui prévoit l'ajustement du nombre et du prix des options en cas de distribution de réserves, […]

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Décisions8


1Cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2015, n° 13/00002
Infirmation

[…] — la valeur réelle des titres à la date de la levée d'option, — et le prix de souscription ou d'achat, majoré s'il y a lieu du rabais excédentaire déjà assujetti à cotisations lors de la levée d'option. L'article L. 225-181 du code de commerce précise que le prix fixé pour la souscription des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option. Le CREE ne conteste pas que les levées d'option réalisées par Monsieur X sont intervenues pendant la période d'indisponibilité de quatre ans visée a l'article 163 bis C. du Code Général des Impôts (CGI), mais explique que le délai s'apprécie au jour de la cession des titres. Le point de discorde concerne la date butoir de ce délai quadriennal : le jour de la levée d'option pour l'Urssaf, le jour de la cession pour le CREE.

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 11 mai 2018, n° 2014F00493

[…] Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 7 mars 2018, M me X Y dépose des conclusions demandant au tribunal de : Vu les anciens articles 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles L. 225-181 et L. 228-99 du code de commerce, In limine litis, e Juger que le tribunal de commerce est incompétent et que les demandes principales du litige relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes de Nanterre, ou à défaut, du tribunal de grande instance de Nanterre,

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-15.876, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 225-181 du code de commerce prévoyait que le prix de souscription ne pouvait pas être modifié pendant la durée de l'option et que les opérations d'ajustement visées au deuxième alinéa de ce texte n'avaient d'autre objet que de garantir aux collaborateurs bénéficiaires de ces plans le montant du prix de l'action unilatéralement fixé, la cour d'appel en a justement déduit que le calcul du montant du rabais à réintégrer dans l'assiette des cotisations effectué par l'inspecteur de l'URSSAF à partir du prix de souscription devait être approuvé ;

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