Article L225-184 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version16/05/2001
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Version26/06/2004
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Version05/12/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-8

Entrée en vigueur le 5 décembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 22 (V)

Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186.


Ce rapport rend également compte :


-du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 ;


-du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ;


-du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées aux deux alinéas précédents.


Ce rapport indique également :


-le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;


-le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées à l'alinéa précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé.
Ce rapport indique également le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par les sociétés visées à l'alinéa précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces bénéficiaires.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2008
3 textes citent l'article

Commentaires10


BOFiP · 6 juin 2018

[…] Par ailleurs, le code de commerce prescrit des délais d'établissement des comptes annuels à l'égard de certaines sociétés et personnes morales. Les entreprises qui, compte tenu de ces délais, n'ont pu corriger leurs écritures comptables à la date du 30 décembre 2015, peuvent régulariser leur situation par voie extra-comptable pour l'établissement de l'impôt. […] ">article L. 225-177 du code du commerce à l'article L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, de l'article L. 225-197-2 du code de commerce et de l'article L. 225-197-3 du code de commerce.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mai 2017

, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, […] ci-après désignés […] Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce et aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, […]

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Décisions25


1Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365

[…] En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société à chacun des mandataires sociaux.

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2Tribunal de commerce de Béziers, 1er juin 2015, n° 2015001748

[…] o Enjoindre au Conseil d'Administration de la STE VALORIS PME de communiquer à Mr Z A en sa qualité d'actionnaire les documents sociaux prévus aux ART. L 225-115, L 225-116, L 225-117, L 225-118 et L 225-184 du Code de Commerce relatifs aux exercices 2011, 2012, 2013 et 2014,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 février 2019, n° 17/03710
Infirmation partielle

[…] Enfin, l'article L. 225-184 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 décembre 2008, prévoit l'établissement d'un rapport spécial destiné à informer annuellement l'assemblée générale ordinaire sur les options de souscription ou d'achat d'actions de l'exercice.

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