Article L225-186 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-8-2, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. 8 bis. […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; b. […]

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2MANAGEMENT PACKAGE : REGIME FISCAL INTERNATIONAL ( aff VINCI 16 juillet 2021
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 3 août 2021

I LA VALIDITE DU DROIT DE COMMUNICATION PAR L […] à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C " En vertu du 1 de l'article 23, les revenus non traités par les autres articles de cette convention ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du contribuable. […] 3 de la convention franco-suisse que ces rémunérations doivent, […]

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3Fiscalité des gains retirés de l’acquisition d’options d’achat d’actions
www.dangela-avocats.com · 22 juillet 2021

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. […] Un tel avantage, lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d'un avantage accordé en sus du salaire, imposable au titre de l'année d'acquisition ou de souscription des options ou des bons dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts ». […] Lorsqu'un contribuable lève une option d'achat d'actions qui lui a été consentie en dehors des prévisions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, […]

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1Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 1er octobre 2013, 361440
Annulation

Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 80 bis et de l'article 163 bis C du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction applicable à l'année 2002, que l'avantage égal à la différence entre la valeur réelle d'une action à la date de la levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable, alors même que ce gain serait imposé selon le régime dérogatoire d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières.

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  • 225-186 du code de commerce·
  • 225-177 à l·
  • Plus-value de cession de valeurs mobilières·
  • Traitements, salaires et rentes viagères·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
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  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Plus-values des particuliers·
  • Contributions et taxes

2Cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2015, n° 13/00002
Infirmation

[…] Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, est

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3Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2015, n° 1105141
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 80 bis du code général des impôts : « I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C.(…) » ; que selon les dispositions du 1 de l'article 122 dudit code : « (…) le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, […]

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