Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés / Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions
Article L225-186 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.
Commentaires • 40
Concernant les situations soumises au Conseil d'Etat, deux des affaires font l'objet d'un renvoi en appel et on surveillera avec attention l'application concrète qui sera faite par les cours de la grille d'analyse ainsi fixée par la Haute juridiction Article paru dans La lettre des Fusions-Acquisitions d'octobre 2021 1. CE Plén. 13 juillet 2021, n°428506, 435452, et 437498. 2. Hors, comme le spécifie bien le Conseil d'Etat, régime des stock-options tel que prévu par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. 3.
Lire la suite…I LA VALIDITE DU DROIT DE COMMUNICATION PAR L […] à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C " En vertu du 1 de l'article 23, les revenus non traités par les autres articles de cette convention ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du contribuable. […] 3 de la convention franco-suisse que ces rémunérations doivent, […]
Lire la suite…Décisions • 124
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts : « L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C (…) » ; qu'aux termes des dispositions du I de l'article 163 bis C de ce code, applicables aux options attribuées après le 26 avril 2000 : « L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres, […]
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[…] gain d'attribution] correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option', les dispositions dudit I de l'article 80 bis du code général des impôts définissant cet avantage [plus-value d'acquisition ou gain d'attribution] comme 'correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée dune option accordée dans les conditions prévues aux articles L225 -177 à L225 - 186 du code de commerce […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2004549
[…] D'autre part, aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 : « I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C () ». […]
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Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. 8 bis. […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; b. […]
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