Article L225-187-1 du Code de commerce

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Version20/02/2001
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Version26/06/2004

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004

Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
2 textes citent l'article

Commentaire1


1AGA : une réserve qui peut rapporter gros !
CMS · 5 mai 2017

[…] Or, dans l'hypothèse où le conseil d'administration ou le directoire a fixé comme le permet l'article L. 225-187-1 du Code du commerce, des conditions d'attribution des actions liées aux performances économiques, si ces conditions ne sont pas remplies, les actions ne sont pas attribuées. […] au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, est constitué par la décision d'attribution de celles-ci […]

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