Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés / Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés
Article L225-190 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 février 2007, n° 06/01462
[…] Ainsi, elles soutiennent qu'X C ne peut se prévaloir de l'article 174-28 du décret du 23 mars 1967 car ce texte a été pris en application de l'ancien article L225-190 du Code de Commerce figurant dans la sous-section relative aux souscriptions directes. Elles font valoir que les souscriptions par le biais d'un plan d'entreprise sont régies par le Code du travail et plus particulièrement par les article L 443-1 et suivants. […]
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