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Article L225-197-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7

I.-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 :


1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ;


2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société qui attribue les actions ;


3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui attribue les actions.


Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.


II.-Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux, ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
2 textes citent l'article

Commentaires


1RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des
BOFIP · 28 juillet 2020

[…] conformément au préambule de ses statuts, de détenir des actions de la société X ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 214-165 du code de commerce (C. com.), l'opération réalisée reste sans incidence sur l'abondement majoré correspondant. […] Les actions sont inscrites à leur prix d'acquisition ou de souscription, tel qu'il a été fixé par le conseil d'administration ou par le directoire lors de l'attribution des options, conformément aux dispositions de l'article L. 225-177 du C. com. et de l'article L. 225-179 du C. com.. En cas d'existence d'un rabais excédentaire défini au II de l'article L. 225-197-1 du C. com., […]

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2IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Précisions sur la nature…
BOFIP · 15 avril 2020

Lorsqu'une société détient ses propres actions dans les conditions et limites prévues de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-197-2 du C. com., à l'article L. 225-197-3 du C. com., à l'article L. 225-197-4 du C. com. […] Ainsi, les titres émis et attribués aux mandataires non salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 225-185 du code de commerce, ne sont pas exclus du calcul du taux de détention de 95 %.

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3RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans…
BOFIP · 24 juillet 2017

idArticle=LEGIARTI000031011271&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20150808">article L. 225-197-1 du code de commerce, l'article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article L. 225-197-3 du code de commerce. […] du code de commerce. […] de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000031011271&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20150808">article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce.

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1Cour d'appel de Metz, 12 février 2013, n° 13/00088
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Qu'enfin l'absence de caractère autonome résulte également des conditions de la conclusion de l'accord collectif du 24/04/2007 (NAO) résulte des pièces produites (courriers des 8/04/2007 et 13/02/2007, procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 21/11/2007) ; […] Attendu que le plan d'attributions gratuites d'actions a été mis en place au sein de X dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-197-2 du code de commerce ; Qu'il est prévu pour s'appliquer à l'ensemble des salariés du groupe Banque Populaire, du groupe Caisse d'Epargne er de X et ses filiales ;

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2Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 avril 2021, n° 20/04696
Infirmation

[…] Le juge des référés, à l'instar du créancier d'une obligation, ne peut ordonner des mesures dont l'exécution est impossible ou illicite. Or, comme l'exposent les intimés, l'article L225-197-2 du code de commerce ouvre la possibilité d'attribuer des actions gratuites exclusivement aux membres du personnel. Or, M. Y a été licencié le 19 septembre 2019 et ne peut donc plus bénéficier de l'application de cet article.

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