Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés / Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
Article L225-197-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 39 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2005
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.
Commentaires • 17
réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 3332-18 du code du travail. […] ="LEGIARTI000006225572">article L. 225-177 du code du commerce à l'article L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, de l'article L. 225-197-2 du code de commerce et de l'article L. 225-197-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] I de l'article 163 bis C du code général des impôts, […] Toutefois l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option. […] Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L . 225 - 197 -1 à L . 225 - 197 -3 du code de commerce […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts, […] L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, […] dans sa version applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 : « I. – Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution définitive () ». […]
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[…] L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : […] Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles'L. 225-197-1 à L. 225-197-3'du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de'l'article 80 quaterdecies du code général des impôts'et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, […]
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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 7 juillet 2017, 16PA03216, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution définitive)(… L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire des actions les a cédées (…) » ; qu'aux termes du 6 bis de l'article 200 A du même code, […]
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Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code. […]
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