Article L225-197-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 39 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2005

Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
2 textes citent l'article

Commentaires17


1Dossier documentaire de la décision n° 2218-767 QPC du 22 février 2019, Société Oddo BHF [Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 février 2019

Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code. […]

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2IS - Base d'imposition - Autres dispositifs particuliers
BOFiP · 6 juin 2018

réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 3332-18 du code du travail. […] ="LEGIARTI000006225572">article L. 225-177 du code du commerce à l'article L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, de l'article L. 225-197-2 du code de commerce et de l'article L. 225-197-3 du code de commerce. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2018

[…] I de l'article 163 bis C du code général des impôts, […] Toutefois l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option. […] Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L . 225 - 197 -1 à L . 225 - 197 -3 du code de commerce […]

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Décisions37


1Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2004549
Rejet

[…] aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts, […] L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, […] dans sa version applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 : « I. – Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution définitive () ». […]

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  • Valeurs mobilières·
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  • Levée d'option·
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  • Montant

2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 7 décembre 2021, n° 19/00506
Confirmation

[…] L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : […] Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles'L. 225-197-1 à L. 225-197-3'du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de'l'article 80 quaterdecies du code général des impôts'et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, […]

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  • Établissement·
  • Cotisations·
  • Entreprise·
  • Urssaf·
  • Principe·
  • Non cumul

3CAA de PARIS, 10ème chambre, 7 juillet 2017, 16PA03216, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution définitive)(… L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire des actions les a cédées (…) » ; qu'aux termes du 6 bis de l'article 200 A du même code, […]

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
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