Article L225-197-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
2 textes citent l'article

Commentaires19


1Augmentation exceptionnelle du bénéfice : Que faut-il négocier exactement avant le 30 juin 2024 ?
www.ellipse-avocats.com · 12 mars 2024

[…] La survenance d'une ou de plusieurs opérations de rachat d'actions de l'entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n'ont pas été précédées des attributions aux salariés dans les conditions prévues aux articles […] L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce,

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2L’attribution gratuited’actions -
www.sevestre-associes.com · 21 janvier 2024

Le dispositif des attributions d'actions gratuites de l'article L.225-197-1 à l'article L225-197-5 du Code de commerce est l'un des outils majeurs permettant l'association des salariés ou mandataires sociaux au capital d'une société par actions.

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3Partage de la valeur (II) : nouveaux dispositifs
Par yannick Pagnerre, Professeur Professeur Agrégé, Université D’evry-val D’essonne - Conseil Scientifique Du Cabinet Avanty Avocats · Dalloz · 18 décembre 2023
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Décisions34


1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 avril 2019, n° 18/03117
Infirmation partielle

[…] s'agissant du chef de redressement n°16, que la contribution versée en application de l'article L137-13 du code de la sécurité sociale instaurant une contribution due par les employeurs sur les actions gratuites attribuées dans les conditions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-5 du code de commerce, n'est pas due, de surcroît alors que l'URSSAF soutient que les actions gratuites attribuées par la société ROHM AND HAAS FRANCE ne l'ont pas été selon les conditions idoines,

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  • Redressement·
  • Sécurité sociale·
  • Urssaf·
  • Actions gratuites·
  • Contribution·
  • Employeur·
  • Cotisations·
  • Option·
  • Salarié·
  • Attribution

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2014, 13-15.791, Inédit
Cassation

[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions ;

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  • Actions gratuites·
  • Attribution·
  • Contribution·
  • Sécurité sociale·
  • Urssaf·
  • Fait générateur·
  • Sociétés·
  • Cotisations·
  • Distribution·
  • Condition

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-21.686, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige, que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions ;

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  • Contribution sur les actions attribuées gratuitement·
  • Sécurité sociale·
  • Fait générateur·
  • Détermination·
  • Financement·
  • Restitution·
  • Conditions·
  • Contribution·
  • Actions gratuites·
  • Attribution
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