Article L225-197-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
2 textes citent l'article

Commentaires


1RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans…
BOFIP · 24 juillet 2017

[…] En application de l'article L. 225-197-4 du code de commerce, l'assemblée générale ordinaire est informée chaque année au moyen d'un rapport spécial des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce, l'article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article […] L. 225-197-3 du code de commerce. […] Adaptation au code de commerce du plan étranger

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2Attribution gratuite d’actions : les conditions pour obtenir la restitution de la contribution patronale
Nicolas Callies · CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 juin 2017

Un certain nombre d'employeurs ont donc demandé le remboursement de cette somme : leurs demandes ont été systématiquement rejetées par la Cour de cassation en vertu d'une jurisprudence constante selon laquelle « il résulte de l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale que le fait générateur […] de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assorti de conditions » (Cass. 2e civ., 7 mai 2014, n°13-15.790 ; Cass. 2e civ., 2 avril 2015, n°14-16.453). […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mai 2017

, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, […] ci-après désignés […] Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce et aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, […]

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1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 avril 2019, n° 18/03117
Infirmation partielle

[…] s'agissant du chef de redressement n°16, que la contribution versée en application de l'article L137-13 du code de la sécurité sociale instaurant une contribution due par les employeurs sur les actions gratuites attribuées dans les conditions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-5 du code de commerce, n'est pas due, de surcroît alors que l'URSSAF soutient que les actions gratuites attribuées par la société ROHM AND HAAS FRANCE ne l'ont pas été selon les conditions idoines,

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2014, 13-15.791, Inédit
Cassation

[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-21.686, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige, que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions ;

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