Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés / Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
Article L225-197-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 19
Le cadre légal de l'attribution gratuite d'actions est prévu aux articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce et aux articles L.22-10-59 et L.22-10-60 du même Code. Les conditions de mise en place des plans d'actions gratuites sont strictes et concernent notamment les types d'entreprises susceptibles d'émettre les actions gratuites, ainsi que le nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement. […] Le régime relatif à l'attribution d'actions gratuites a été assoupli par l'article 17 de la loi du 29 novembre 2023 entrée en vigueur le 1er décembre 2023. 1. Rehaussement du plafond global d'attribution gratuites d'actions Le nombre maximum d'actions attribuées gratuitement ne pouvait pas être supérieur à 10% du capital social de la société à la date d'attribution. […]
Lire la suite…Le dispositif des attributions d'actions gratuites de l'article L.225-197-1 à l'article L225-197-5 du Code de commerce est l'un des outils majeurs permettant l'association des salariés ou mandataires sociaux au capital d'une société par actions.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] s'agissant du chef de redressement n°16, que la contribution versée en application de l'article L137-13 du code de la sécurité sociale instaurant une contribution due par les employeurs sur les actions gratuites attribuées dans les conditions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-5 du code de commerce, n'est pas due, de surcroît alors que l'URSSAF soutient que les actions gratuites attribuées par la société ROHM AND HAAS FRANCE ne l'ont pas été selon les conditions idoines,
Lire la suite…- Redressement·
- Sécurité sociale·
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- Cotisations·
- Option·
- Salarié·
- Attribution
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions ;
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- Contribution·
- Sécurité sociale·
- Urssaf·
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- Sociétés·
- Cotisations·
- Distribution·
- Condition
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-21.686, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige, que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions ;
Lire la suite…- Contribution sur les actions attribuées gratuitement·
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- Financement·
- Restitution·
- Conditions·
- Contribution·
- Actions gratuites·
- Attribution
[…] La survenance d'une ou de plusieurs opérations de rachat d'actions de l'entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n'ont pas été précédées des attributions aux salariés dans les conditions prévues aux articles […] L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce,
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