Article L225-203 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 214, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 214 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
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1Cour d'appel de Grenoble, 28 mai 2008, n° 06/02581
Infirmation partielle

[…] — que la Cour confirmera le jugement dont appel en ce qu'il a estimé que l'engagement de rachat de ses actions par la société D INDUSTRIES devait recevoir application, qu'il en résulte que ce rachat qui interviendra en violation des articles L 225-203 à L 225-210 du code de commerce obligera la société D INDUSTRIES à les céder dans le délai de un an et si tel n'est pas le cas à les annuler,

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