Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 3 : De l'amortissement du capital
Article L225-203 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 28 mai 2008, n° 06/02581
[…] — que la Cour confirmera le jugement dont appel en ce qu'il a estimé que l'engagement de rachat de ses actions par la société D INDUSTRIES devait recevoir application, qu'il en résulte que ce rachat qui interviendra en violation des articles L 225-203 à L 225-210 du code de commerce obligera la société D INDUSTRIES à les céder dans le délai de un an et si tel n'est pas le cas à les annuler,
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