Article L225-207 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version26/06/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-1A, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 A (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
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Commentaires40


1Décryptage des actualités fiscales de février 2024
www.inextenso-avocats.com · 22 mars 2024

[…] Pour rappel, l'article L. 225-207 du code de commerce prévoit que les sociétés peuvent décider une réduction de leur capital non motivée par des pertes par voie de rachat de leurs titres suivi de leur annulation.​​

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2Intérêt de la création du holding
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

1. […] id=CCOM002689" target="_blank">article L 225-210 du Code de commerce : […] le holding doit disposer de réserves, autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des […] L 225-207). L'offre d'achat doit être présentée à tous les actionnaires ou associés au moyen d'un avis publié dans un support d'annonces légales ou adressé à chacun d'eux par lettre recommandée (C. com. art. R 225-153). […] L 227-9, al. 2) (C. com. art. L 225-209-2).

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3IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés…
BOFiP · 21 juin 2023

[…] Pour le calcul du taux de détention du capital de la société distributrice établie hors de France, il est fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com. […] , et il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société distributrice détient directement ou indirectement le contrôle.

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Décisions64


1Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 janvier 2019, n° 16/02218
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L 225-206.II du Code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, l'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 225-207 à L 225-217, notamment dans le cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes, cette opération supposant, conformément à l'article L 225-204, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2016, n° 1310974
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant que lorsqu'un rachat d'actions ou de parts sociales est effectué en vue d'une réduction du capital non motivée par des pertes conformément à l'article L. 225-207 du code de commerce, les sommes ou valeurs reçues à ce titre par l'actionnaire ou l'associé personne physique cédant sont en principe soumises au régime fiscal prévu par les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts, à savoir, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 4 février 2016, n° 1400260
Rejet

[…] Considérant que lorsqu'un rachat d'actions ou de parts sociales est effectué en vue d'une réduction du capital non motivée par des pertes conformément à l'article L. 225-207 du code de commerce, les sommes ou valeurs reçues à ce titre par l'actionnaire ou l'associé personne physique cédant sont en principe soumises au régime fiscal prévu par les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts, à savoir, […]

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