Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
Article L225-214 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 6
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209-1 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Commentaires • 12
Pour rappel, les actions auto-détenues par une société par actions en violation des articles L.225-206 à L.225-208 et L.225-210 du Code de commerce (interdisant notamment la détention par la société de plus de 10 % de ses propres actions) doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. […] id=CCOM002699" target="_blank" rel="noreferrer noopener">article L.225-214 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Enfin, ils considèrent que l'augmentation de capital a un objet illicite comme reposant sur l'acquisition des actions de l'autocontrôle de la société Cife réputés annulées en vertu des dispositions de l'article L.225-214 du code de commerce, […] il y avait par analogie avec l'article L225-208 du code de commerce une éventuelle possibilité de réallouer ces titres à la poursuite d'un autre objectif et lui a précisé : ' nous vous confirmons que le texte de la 5 e résolution approuvée par l'assemblée générale des actionnaires de la société Cife le 14 juin 2013 s'est contenté de fixer 4 principaux objectifs pour le programme de rachat, […]
Lire la suite…- Augmentation de capital·
- Sociétés·
- Assemblée générale·
- Souscription·
- Agrément·
- Cession·
- Associé·
- Exclusion·
- Actionnaire·
- Demande
[…] Subsidiairement, vu les dispositions des articles L.225-205, L.225-207, L.225-214 du Code de Commerce, […] de la société Y pour violation de l'article L225-210 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Sociétés·
- Protocole d'accord·
- Commissaire aux comptes·
- Code de commerce·
- Capital·
- Rachat·
- Assemblée générale·
- Exception d'inexécution·
- Intérêt·
- Intérêt de retard
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 23 octobre 2007, n° 05/05558
[…] T R I B U N A L […] Attendu que les défendeurs soutiennent, ensuite, la nullité de l'acte tenant au caractère illicite de son objet, aux visas des articles 6 du code civil, 225-214 et 242-24 du code de commerce – en l'occurrence une nullité de fond relevant de la violation d'un ordre public qualifié de direction- ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Action·
- Exclusivité·
- Nullité·
- Prestation·
- Contrats·
- Services financiers·
- International·
- Accord·
- Rachat