Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Article L225-218 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 104 () JORF 2 août 2003
Commentaires • 20
[…] Les sociétés anonymes (« SA ») (article L. 225-7 du Code de commerce) et les sociétés en commandite par actions (« SCA ») (article L. 226-6 du Code […] de commerce) ne sont plus obligées de désigner un Commissaire aux comptes en raison de leur seule forme sociale, mais sont désormais alignées sur les mêmes conditions de désignation que les autres formes sociales (articles L. 225-218 et L. 226-6 modifiés). […] Ils ont été remplacés par une désignation obligatoire, pour toutes les formes sociales, uniquement lorsque certains seuils sont dépassés (article L. 227-9-1).
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Le 26 mars 20021a Compagnie régionale des commissaires aux comptes avisa la société Comexpert que, du fait de la radiation de Monsieur Y…, elle ne remplissait plus les conditions prévues à l'article L 225-218 du code du commerce selon lesquelles les 3/4 du capital doivent être détenus par des commissaires aux comptes et les 3/4 des associés doivent être des commissaires aux comptes, et risquait d'être radiée du tableau. […] conformément à l'article 11 des statuts, et ce, afin qu'elle puisse se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L 822-9 du code de commerce.
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[…] Dire et juger que le commissaire aux comptes désigné exercera sa mission en conformité avec l'article 20 des statuts de la société HELIANTHE et les articles L. 225-218 à L. 225-242 du Code de Commerce.
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3. Cour d'appel de Colmar, SOC, du 10 mai 2001, 199905441
[…] il était non seulement administrateur, mais également actionnaire majoritaire et Président du Conseil d'administration Attendu que pour échapper à la nullité résultant des articles L225-44 et L225-22 alinéa ler du nouveau Code de Commerce (articles 107 et 93 alinéa ler de loi du 24 juillet 1966), Monsieur C… B… n'est pas fondé à invoquer dispositions de l'article L.225-218 alinéa 4 du nouveau Code de Commerce (article 218 de la loi du 24 juillet 1966), aux termes duquel: Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au
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Le 14° et le 17° de l'article 20 modifient les articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce afin de limiter l'obligation faite aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions de désigner un commissaire aux comptes à certaines d'entre elles seulement. 22. […] Il résulte de tout ce qui précède que les deuxièmes alinéas des articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. 5 2. […]
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