Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Article L225-226 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés possédant 10 % du capital de la société dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions ou dont celle-ci possédait 10 % du capital, lors de la cessation de leurs fonctions.
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
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[…] Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1134, 1153 et 1154 du Code Civil, Vu les articles L.225-251 et L.225-226 du Code de Commerce, Reçoit la société LE BEL HABITAT en sa demande en principal, en réparation du préjudice financier subi par la personne morale et pour une somme de 342.000,00 euros, au fond la dit mal fondée et l'en déboute.
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[…] Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1134, 1153 et 1154 du Code Civil, Vu les articles L.225-251 et L.225-226 du Code de Commerce, Reçoit la société LE BEL HABITAT en sa demande en principal, en réparation du préjudice financier subi par la personne morale et pour une somme de 342.000,00 euros, au fond la dit mal fondée et l'en déboute. Déboute la société LE BEL HABITAT de ses autres demandes d'indemnisations au vu du protocole d'accord en date du 26 Novembre 2006,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 5 décembre 2003, n° 01/02477
[…] En application des articles L225-254 et L 225-242 combinés, du code de commerce, l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable. […] Il sera rappelé au préalable que La SOCIETE SPIREC SA. indique à juste titre que les fonctions de commissaire aux comptes et d'expert comptable d'un même client, sont incompatibles, en application de l'article 225-226 du Code de Commerce, et que la défenderesse ne conteste pas que Monsieur X soit co-gérant de La SOCIETE Y Z, commissaire aux comptes de La SOCIETE SPIREC SA., alors même qu'il est l'expert comptable de cette dernière société.
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