Doctrine Logo

Article L225-228 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 223 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 223

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
21 textes citent l'article

Commentaires


1L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (14/19)
EFL Actualités · 25 novembre 2019

[…] La CNCC a publié sur son site la mise à jour des dispositions de la partie « Arrêtés » du code de commerce (Titre II du Livre VIII) concernant le commissariat aux comptes. […] L 225-228 modifié). […] - la possibilité d'extension de l'utilisation des actions rachetées aux autres finalités prévues à l'article L 225-209-2 du Code de commerce ;

 Lire la suite…

2Comprendre en une minute la réforme de la loi Pacte (2019-486) sur le rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions
www.solon.law · 23 mai 2019

[…] Malheureusement, la loi Pacte n'a pas simplifié les opérations de nomination des commissaires aux comptes ad hoc car ils sont nommés non pas par les organes de gestion mais par les associés (voir le renvoi à l'article L. 225-228 du code de commerce). […]

 Lire la suite…

3La Loi Pacte (2019-486) et les opérations sur le capital des SAS (augmentation de capital, réduction de capital, stock-options, attribution gratuite d’actions,…
www.solon.law · 23 mai 2019

cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038496092">loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue clarifier certaines dispositions du code de commerce et la « controverse » qui oppose la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) sur la nécessite de désigner provisoirement un commissaire aux comptes pour certaines opé […] L. 225-244), […] les attributions d'actions gratuites (c. com. art. L. 225-197), les opérations sur actions de préférence (c. com. art. L. 228-12 et L. 228-19), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2015, n° 13-84.405
Cassation Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] Mais sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica & Molinie, pour M. O et pris de violation des articles L. 225-228, L. 820-1 et L. 820-7 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Action·
  • Prix·
  • Abus·
  • Investissement·
  • Cession·
  • Biens·
  • Titre·
  • Délit·
  • Filiale

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2015, n° 13-84.405
Cassation Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] Mais sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica & Molinie, pour M. O et pris de violation des articles L. 225-228, L. 820-1 et L. 820-7 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Action·
  • Prix·
  • Abus·
  • Investissement·
  • Cession·
  • Biens·
  • Titre·
  • Délit·
  • Filiale

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 4 novembre 2022, n° 22/00833
Confirmation

[…] Enfin, concernant la rétribution des 160 actions du groupe AGERH, la SCP BTSG, ès qualités, fait valoir que cette demande ne concerne que l'AGERH et non la SARL Boutaud'&'CO, que compte tenu des dispositions de l'article L.'225-228 du code de commerce et faute pour M.[S] de verser aux débats tout document du conseil d'administration ou le directoire fixant les délais de la période d'acquisition, M.[S] ne serait devenu de plein droit propriétaire des 160 actions que le 10 mai 2019, que, cependant, il reconnait lui-même n'avoir travaillé que 2 mois dans la société et que, lors de sa démission au mois de juillet 2018, il n'était donc toujours pas propriétaire des actions.

 Lire la suite…
  • Qualités·
  • Contrat de travail·
  • Ressources humaines·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Référé·
  • Embauche·
  • Gérant·
  • Salaire·
  • Bulletin de paie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.