Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Article L225-228 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()
Commentaires • 5
[…] Malheureusement, la loi Pacte n'a pas simplifié les opérations de nomination des commissaires aux comptes ad hoc car ils sont nommés non pas par les organes de gestion mais par les associés (voir le renvoi à l'article L. 225-228 du code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Mais sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica & Molinie, pour M. O et pris de violation des articles L. 225-228, L. 820-1 et L. 820-7 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Mais sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica & Molinie, pour M. O et pris de violation des articles L. 225-228, L. 820-1 et L. 820-7 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 4 novembre 2022, n° 22/00833
[…] Enfin, concernant la rétribution des 160 actions du groupe AGERH, la SCP BTSG, ès qualités, fait valoir que cette demande ne concerne que l'AGERH et non la SARL Boutaud'&'CO, que compte tenu des dispositions de l'article L.'225-228 du code de commerce et faute pour M.[S] de verser aux débats tout document du conseil d'administration ou le directoire fixant les délais de la période d'acquisition, M.[S] ne serait devenu de plein droit propriétaire des 160 actions que le 10 mai 2019, que, cependant, il reconnait lui-même n'avoir travaillé que 2 mois dans la société et que, lors de sa démission au mois de juillet 2018, il n'était donc toujours pas propriétaire des actions.
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article L. 225-129-6 du Code de commerce). Il y a donc nécessairement une suppression du DPS au profit des salariés. […] La décision de cette augmentation du capital est prise par une assemblée générale extraordinaire sur la base d'un rapport spécial établi par le commissaire aux comptes selon l'article L. 225-138 II du Code de commerce. La détermination du prix d'émission ainsi que les conditions de fixation de ce prix sont également déterminées par l'assemblée. […] Si la société ne dispose pas de commissaire aux comptes, le Code de commerce, en ses articles articles L. 225-228 et L. 22-10-66, prévoit les modalités de sa nomination.
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