Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Article L225-229 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Si l'assemblée omet d'élire un commissaire, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le président du conseil d'administration ou du directoire dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des commissaires.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 7 octobre 2014, n° 2014R02666
[…] Il sollicite donc, au visa des articles 808, 809, 872 et 873 du code de procédure civile, L 225-229, L 823-4 et R 823-3 du code de commerce, la désignation de deux co- commissaires aux comptes titulaires et suppléants figurant sur la liste des commissaires aux comptes dont les mandats ainsi conférés prendront fin lorsqu'il aura été pourvu par l'assemblée générale à la nomination de commissaires aux comptes titulaires et
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Suppléant·
- Investissement·
- Mandat·
- Administrateur provisoire·
- Qualités·
- Assemblée générale·
- Extrait·
- Sociétés·
- Commerce