Article L225-230 du Code de commerceAbrogé

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Version21/09/2000
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Version16/05/2001
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Version09/09/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 225, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 225 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()

L'action mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120.
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
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