Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Article L225-231 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 114
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, l'Autorité des marchés financiers peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Commentaires • 45
Selon les articles L. 223-37, L. 225-231 et L. 227-1 du Code de commerce, une demande en justice concernant la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société est possible dans les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée. […] Cet arrêt renforce donc le droit d'information des associés qui, selon les dispositions actuelles du Code de commerce, est assez limité. […]
Lire la suite…Décisions • 489
[…] Par acte du 26 décembre 2014, madame L M-N-X épouse F-K a fait assigner la SA SOCIETE DES GRANDS GARAGES MEDITERRANEENS devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Nice au visa des articles 145 du code de procédure civile, L 225-108 et L 225-231 du code de commerce, aux fins de voir :
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[…] Par courrier en date du 12 avril 2016, M. C X, M. E Y et M me G Z ont sollicité de la SELAS Medilab Est dont ils étaient associés, des explications sur un certain nombre d'opérations de gestion de la société au visa de l'article L.225-231 du code de commerce. Par
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3. Tribunal de commerce de Nice, Référés, 1er mars 2016, n° 2015R00272
[…] Elle demande : Vu l'absence de mise en demeure préalable et le non-respect des dispositions de l'article 56 du code de procédure Civil. Vu l'article L 225-231 du Code de Commerce, Déclarer Monsieur B-C X et la SA HOTEL DE L'HORLOGE irrecevable en leurs demandes. […]
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