Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Article L225-232 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 114
Commentaires • 6
L'article L223-26 du code de commerce le prévoit ainsi au troisième alinéa : « à compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée ». […] Concernant la société anonyme, l'article L225-232 du Code de commerce dispose que les actionnaires « représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. […] Le code de commerce, par exemple pour la société anonyme, […]
Lire la suite…[…] elle mérite d'être pour le moins repensée. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223381&dateTexte=20110525)">L. 225-1 du code de commerce . […] idArticle=LEGIARTI000025276137&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&oldAction=rechCodeArticle"> l'article L. 122-9 du code du sport . […] idArticle=LEGIARTI000025276128&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&fastPos=1&fastReqId=1353285643&oldAction=rechCodeArticle">l'article L. 122-17 du code du sport Ainsi, l'association sera destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société, aura la possibilité d'exercer les actions prévues aux articles L.225-30 à L.225-232 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Le liquidateur judiciaire expose que Monsieur [J] fonde son action sur les dispositions de l'article L 225-252 du code de commerce mais fait valoir que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, […] aux conditions qu'ils prévoient, une action au paiement des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celle des articles L223-22 et L225-251, […] alors même qu'une distribution de dividendes de 60.000 euros avait été envisagée sur les résultats 2017 et a refusé de répondre aux questions posées par son co-associé dans la société sur le fondement de l'article L.232-235 du code de commerce.
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[…] RAPPELLE que le rapport définitif sera adressé par le greffe de la Cour aux personnes visées à l'article L 225-232 alinéa 5 du Code de commerce, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 12 mai 2016, n° 15/03227
[…] Les parties conviennent de ce que, par application des articles L225-232 et L227-1 du code de commerce, M. […]
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Selon les articles L. 223-37, L. 225-231 et L. 227-1 du Code de commerce, […] selon les dispositions actuelles du Code de commerce, est assez limité. Il porte en effet essentiellement sur la communication par les dirigeants des documents sociaux et le droit pour les associés de poser des questions écrites « sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation » (articles L. 223-36 pour la SARL, L. 225-232 pour la SA, L. 227-1 et L. 223-36 pour la SAS et L. 221-8 pour la SNC). […]
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