Article L225-232 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version16/05/2001
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Version01/09/2019
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Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226-1 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 226-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
5 textes citent l'article

Commentaires6


www.gg-v.fr · 17 novembre 2022

Selon les articles L. 223-37, L. 225-231 et L. 227-1 du Code de commerce, […] selon les dispositions actuelles du Code de commerce, est assez limité. Il porte en effet essentiellement sur la communication par les dirigeants des documents sociaux et le droit pour les associés de poser des questions écrites « sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation » (articles L. 223-36 pour la SARL, L. 225-232 pour la SA, L. 227-1 et L. 223-36 pour la SAS et L. 221-8 pour la SNC). […]

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www.murielle-cahen.fr · 14 février 2022

L'article L223-26 du code de commerce le prévoit ainsi au troisième alinéa : « à compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée ». […] Concernant la société anonyme, l'article L225-232 du Code de commerce dispose que les actionnaires « représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. […] Le code de commerce, par exemple pour la société anonyme, […]

 Lire la suite…

www.kpratique.fr · 9 mars 2020

[…] elle mérite d'être pour le moins repensée. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223381&dateTexte=20110525)">L. 225-1 du code de commerce . […] idArticle=LEGIARTI000025276137&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&oldAction=rechCodeArticle"> l'article L. 122-9 du code du sport . […] idArticle=LEGIARTI000025276128&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20120306&fastPos=1&fastReqId=1353285643&oldAction=rechCodeArticle">l'article L. 122-17 du code du sport Ainsi, l'association sera destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société, aura la possibilité d'exercer les actions prévues aux articles L.225-30 à L.225-232 du code de commerce, […]

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Décisions27


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 7 mars 2024, n° 22/17094
Infirmation

[…] Le liquidateur judiciaire expose que Monsieur [J] fonde son action sur les dispositions de l'article L 225-252 du code de commerce mais fait valoir que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, […] aux conditions qu'ils prévoient, une action au paiement des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celle des articles L223-22 et L225-251, […] alors même qu'une distribution de dividendes de 60.000 euros avait été envisagée sur les résultats 2017 et a refusé de répondre aux questions posées par son co-associé dans la société sur le fondement de l'article L.232-235 du code de commerce.

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  • Groupements : dirigeants·
  • Droit des affaires·
  • Sociétés·
  • Restaurant·
  • Fonds de commerce·
  • Préjudice·
  • Associé·
  • Liquidation·
  • Liquidateur·
  • Bail

2Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2008, n° 07/03495
Infirmation partielle

[…] RAPPELLE que le rapport définitif sera adressé par le greffe de la Cour aux personnes visées à l'article L 225-232 alinéa 5 du Code de commerce, […]

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  • Sociétés·
  • Cession·
  • Expertise de gestion·
  • Part sociale·
  • Commissaire aux comptes·
  • Question·
  • Assemblée générale·
  • Capital social·
  • Expert·
  • Directeur général

3Cour d'appel de Douai, 12 mai 2016, n° 15/03227
Infirmation partielle

[…] Les parties conviennent de ce que, par application des articles L225-232 et L227-1 du code de commerce, M. […]

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  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Statut·
  • Résultat d'exploitation·
  • Procès-verbal·
  • Demande·
  • Mandataire·
  • Question écrite·
  • Charges sociales·
  • Résultat
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Documents parlementaires359

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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