Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Article L225-234 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 5 juillet 2017, n° 2017R00622
[…] M. et Madame X font valoir que le dirigeant de SASAM (également dirigeant de EMBREGOUR) a menacé par deux fois et par écrit les époux X de cette mesure de dissolution ; qu'aux questions écrites des époux X requises par l'article L. 225-234 du code de commerce, le président de SASAM a préféré ne pas répondre ; que le président de SASAM a inscrit à l'ordre du jour la mesure de dissolution et n'y a renoncé qu'après avoir reçu l'assignation des époux X ; qu'enfin, SASAM annonce dans ses écritures qu'elle se réserve de faire revoter cette mesure si nécessaire, le tout en tentant sous la menace d'obtenir un vote favorable des époux sur la modification d'une clause d'exclusion sans aucun rapport avec la dissolution ;
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