Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Article L225-237 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages auxquels ils se sont livrés ;
2° Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents ;
3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;
4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du précédent exercice.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] ne pouvaient par hypothèse donner une image sincère et fidèle de la situation comptable et financière de l'UCP et de ses filiales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, viole les articles L. 225-235, L. 225-237 et L. 225-241 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ;
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Créanciers·
- Intérêt collectif·
- Sociétés·
- Filiale·
- Action en responsabilité·
- Qualités·
- Intérêt·
- Certification des comptes·
- Certification
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L 225-235, L 225-236 et L 225-237 (anciens) du code de commerce régissant la mission légale et les diligences du commissaire aux comptes au moment des faits litigieux qu'il certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations écoulées, que sa mission n'est pas limitée à un contrôle a posteriori, que permanente, elle ne consiste pas seulement à contrôler la conformité des valeurs et des documents comptables mais qu'il appartient au commissaire aux comptes de procéder à un examen approfondi des comptes et des pièces justificatives des écritures, […]
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Détournement·
- Certification·
- Contrôle·
- Vin·
- Responsabilité·
- Fausse facture·
- Vigne·
- Chèque·
- Associé
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 31 mai 2017, n° 16/00151
[…] — dire qu'elle intervient à titre d'expertise de gestion, visée par les articles L225-237 du code de commerce, […] Pour la société ETS DE LA HOGUE ET B, en ce qui concerne l''exercice 2011 :
Lire la suite…- Bilan·
- La réunion·
- Cession d'actions·
- Sociétés immobilières·
- Juge consulaire·
- Médiation·
- Compte·
- Conseil d'administration·
- Expertise de gestion·
- Administration