Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Article L225-240 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
Commentaires • 6
Décisions • 22
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société BNP Paribas pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 225-240, L. 242-6, L. 242-27, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Préjudice résultant directement des infractions retenues·
- Atteinte aux intérêts collectifs des créanciers·
- Infractions connexes ou indivisibles·
- Commissaire à l'exécution du plan·
- Constitution de partie civile·
- Redressement judiciaire·
- Domaine d'application·
- Société en général·
- Action civile·
- Détermination
[…] la cour d'appel a relevé que l' "attitude de non réponse de l'employeur s'est poursuivie au-delà de la lettre du 21 avril 2004, […] qu'en se fondant ainsi sur le comportement de l'employeur postérieur à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 425-1 du code du travail ; […] dans un rapport, nos observations sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du code du commerce, […] En application de l'article L. 225-240 du code du commerce, […] nous ne sommes pas en mesure de formuler nos observations conformément aux dispositions de l'article L. 225-235 quatrième alinéas du code de commerce » ; […]
Lire la suite…- Employeur·
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- Usage·
- Licenciement
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 24 novembre 2008, 06/03060
[…] Attendu qu'il doit signaler à la plus prochaine assemblée générale, les irrégularités et les inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission (article L 225-240 du code de commerce) ;
Lire la suite…- Sociétés·
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