Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Article L225-240 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 112 () JORF 2 août 2003
En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Commentaires • 6
Décisions • 22
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société BNP Paribas pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 225-240, L. 242-6, L. 242-27, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Préjudice résultant directement des infractions retenues·
- Atteinte aux intérêts collectifs des créanciers·
- Infractions connexes ou indivisibles·
- Commissaire à l'exécution du plan·
- Constitution de partie civile·
- Redressement judiciaire·
- Domaine d'application·
- Société en général·
- Action civile·
- Détermination
[…] la cour d'appel a relevé que l' "attitude de non réponse de l'employeur s'est poursuivie au-delà de la lettre du 21 avril 2004, […] qu'en se fondant ainsi sur le comportement de l'employeur postérieur à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 425-1 du code du travail ; […] dans un rapport, nos observations sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du code du commerce, […] En application de l'article L. 225-240 du code du commerce, […] nous ne sommes pas en mesure de formuler nos observations conformément aux dispositions de l'article L. 225-235 quatrième alinéas du code de commerce » ; […]
Lire la suite…- Employeur·
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- Licenciement
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 24 novembre 2008, 06/03060
[…] Attendu qu'il doit signaler à la plus prochaine assemblée générale, les irrégularités et les inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission (article L 225-240 du code de commerce) ;
Lire la suite…- Sociétés·
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