Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
Article L225-242 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 8
Décisions • 93
[…] Selon les articles L 225-241, L 225-242 et L 225-254 du Code de commerce, les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et les actions en responsabilité à leur encontre se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.
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[…] Attendu que, s'appuyant sur les dispositions de l'article L 225-242 du code de commerce, les défendeurs soutiennent que l'action diligentée par la S. C. P. G & A est atteinte par la prescription triennale prévue en matière de responsabilité des commissaires aux comptes ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 9 novembre 2006, n° 01/00963
[…] Sur la prescription de 3 ans des articles L 225-242 et L 225-254 du code de commerce soulevée par Monsieur D E, Maître A expose que le point de départ est le jour de la révélation du fait dommageable, s'il a été dissimulé. Il soutient que les fautes qu'il reproche à Monsieur D E sont demeurées dissimulées jusqu'au dépôt du rapport Z le 14 octobre 1997. Cette dernière date doit donc constituer le point de départ de la prescription. l'assignation a été délivrée dans le délai de 3 ans.
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