Doctrine Logo

Article L225-243 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 236 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires


1Cession de parts sociales (SCI, SARL) ou d’actions et purge de l'agrément : le formalisme préalable, inévitable et obligatoire (1861, L. 223-14, L. 228-23) -…
www.solon.law · 9 mars 2022

Toutefois, l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que “Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article

 Lire la suite…

2Pourquoi privilégier une SAS dans la création d’une entreprise ?
www.bruzzodubucq.com · 7 juin 2021

Les principales exclusions de textes figurent de façon expressive dans l'article L.227-1 du Code de commerce « les règles concernant les sociétés anonymes à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à -126, L.225-243 et L. 233-8 sont applicables à la SAS ». […]

 Lire la suite…

3La régularisation d’une augmentation de capital irrégulière par délibération sur une nouvelle résolution la réservant aux salariés
www.actu-juridique.fr · 17 avril 2019

[…] 4. Modifié à plusieurs reprises, l'article L. 225-129-6 du Code de commerce a pour objectif de favoriser l'entrée des salariés dans le capital social des SA. […] Cependant, faisant suite à une question posée par un député au ministre de l'Économie et des Finances, une réponse ministérielle7 de 2004 était intervenue pour préciser que l'article L. 225-129-6 « ne figure pas dans les cas d'exclusion visés aux articles L. 225-17 à 126 et à l'article L. 225-243 du Code de commerce »8. […] Or, l'alinéa 2 de l'article L. 227-1 du Code de commerce n'exclut pas l'application de l'article L. 225-129-6 aux SAS.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 juillet 2008, n° 2008-00155

[…] QU' ils visent notamment les Articles L.224-3, L.225-243 du Code de Commerce en matière de transformation de SA en SAS ; […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Action de préférence·
  • Actionnaire·
  • Code de commerce·
  • Statut·
  • Unanimité·
  • Enseigne·
  • Résolution·
  • Nullité

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 avril 2018, n° 16/14043
Infirmation partielle

[…] C'est toutefois à bon droit que les appelants font valoir que les dispositions de l'article L 227-1 du code de commerce prévoyaient, dans leur rédaction en vigueur au 6 avril 2013, que 'dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L 224-2, L 225-17 à L 225-126, L 225-243 et du I de l'article L 233-8 sont applicables à la société par actions simplifiée'.

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Développement·
  • Sociétés·
  • Délibération·
  • Révocation·
  • Code de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Facture·
  • Achat·
  • Jugement

3Cour administrative d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 15VE02707
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : « (…) les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée. […]

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Directeur général·
  • Rémunération·
  • Chiffre d'affaires·
  • Salaire·
  • Sociétés·
  • Attribution·
  • Procédures fiscales·
  • Imposition·
  • Intérêt de retard
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.