Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes
Article L225-245 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 mars 2021, la société Aunis Conseil, expert comptable, et M. A-J C, commissaire aux comptes, demandent à la cour au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L822-18 et L225-245 du code de commerce, 1240 du code civil, […] Selon les dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Lire la suite…- Sociétés·
- Expert-comptable·
- Avocat·
- Faute de gestion·
- Cabinet·
- Jugement·
- Dol·
- Préjudice·
- Provision·
- Assureur
[…] Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L822-18 et L225-245 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, […] La société AUNIS CONSEIL et Monsieur L M Z expliquent :
Lire la suite…- Sociétés·
- Exception d'incompétence·
- Avocat·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Responsabilité·
- Cession·
- Holding·
- Part sociale·
- Cabinet
3. Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2011, 09/02084
[…] 11 – En appel il fait valoir que son action n'est pas prescrite qu'elle soit fondée sur l'article 1304 alinéa 2 du code civil ou sur l'article L.225.245 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Action·
- Prix·
- Sociétés·
- Dissimulation·
- Revente·
- Capital·
- Associé·
- Protocole·
- Loyauté·
- Manoeuvre