Article L225-246 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 239 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 20 mai 2014, n° 2008F00964

[…] Vu l'article 31 du Code de procédure civile, les articles 1315, 1338, 1844-8 et 1844-16 du Code civil, les articles L. 225-52, L. 225-56, L. 225-906, L. 225-104, L. 225-246, L. 225-251, L. 225-54 et L. 228-1, al. 6 du Code de commerce, le rapport d'expertise du 29 juin 2012,

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 5 juillet 2017, n° 2017R00622

[…] exclusive les assemblée des associés.» ; qu'aux termes de l'article L. 225-246 du code de commerce dont les dispositions sont applicables à SASAM par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, la décision de procéder à la dissolution anticipée d'une société commerciale relève de la compétence exclusive des actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) ; qu'au cas d'espèce, l'article 26 des statuts de SASAM dispose que «La société est dissoute à l'expiration du terme fixé dans les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.» ; que cette décision relève de la collectivité des associés

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 30 mars 2011, n° 09/07758
Confirmation

[…] Par ses dernières conclusions du 22 septembre 2010, Mme [Z] demande à la cour, au visa de la procédure qu'elle a engagée par acte du 11 juin 2009 devant le tribunal de commerce de Paris, de la plainte pénale déposée sous le n° de parquet 1021192068, des articles 1108 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41, 'L 226-96", L 225-246, L 235-1 et suivants, L 237-8 4° du code de commerce, de la maxime fraus omnia corrumpit, des décrets n° 95-1300 du 19 décembre 1995 et 2006-211 du 22 février 2006, de :

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