Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 8 : De la responsabilité civile
Article L225-250 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 4
[…] Concluant le 2 février 2018 la S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL CASADELMAR, la S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE D'EXPLOITATION DE LA PRESQU'ILE, Monsieur Jean-Noël MARCELLESI et la S.A. SYRACUSE INVESTISSEMENTS demandent à la Cour, vu les articles 1382 et 1843-5 du Code Civil dans leur version antérieure au 1 er octobre 2016 ; L. 225-250, L. 225- 251, L. 225-252, L. 227-10 et L. 227-11] du Code de Commerce ; L. 714-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; de :
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3. Tribunal de commerce de Le Havre, 21 avril 2017, n° 2015003241
[…] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société VAG, M. et M me Y demandent au Tribunal de : Vu les articles L.233-16, L.227-7, L.227-10, L.225-250 du Code de Commerce, Vu les articles 8241-1 et suivants du Code de Travail, Vu les articles 1110 et 1116 du Code Civil,
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