Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 8 : De la responsabilité civile
Article L225-251 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Commentaires • 104
Conformément à l'article L225-251 du Code de commerce, le président d'une SAS ainsi que les autres dirigeants de celle-ci sont responsables individuellement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1 / que la responsabilité personnelle du directeur d'une société peut être engagée lorsqu'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; que dans ses conclusions d'appel elle a exposé que M. X… avait personnellement engagé sa responsabilité en demandant que la facturation des marchandises soit adressée à une société établie en France dont il avait donné sciemment un faux numéro de RC et de TVA et que cette société était destinée à servir de réceptacle à des factures qui devaient rester impayées ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces manoeuvres, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ;
Lire la suite…- Nom commercial·
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 225-251 du Code de commerce, les administrateurs et le directeur général sont responsables envers la société soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts soit des fautes commises dans leur gestion;
Lire la suite…- Administrateur·
- Conseil d'administration·
- Intéressement·
- Directeur général délégué·
- Révocation·
- Législation·
- Mandat·
- Fait·
- Facture·
- Faute de gestion
3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 27 janvier 2017, n° 2015036181
[…] C'est dans ces circonstances que le tribunal est saisi du litige. La procédure : Par acte extrajudiciaire en date du 17 juin 2015, M me X assigne M. Y et demande au tribunal, vu les articles L.225-100, L.225-251, L.225-252 et L.227-1 du code de commerce, de : — - Condamner M. Y à payer à M me X la somme de 19 000 € ; — - Ordonner l'exécution provisoire ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
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- Demande
En France, les dirigeants de sociétés sont soumis aux dispositions du Code civil et du Code de commerce, par exemple l'article L.225-251, qui les obligent à agir avec prudence et diligence dans l'exercice de leurs fonctions.
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