Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 8 : De la responsabilité civile
Article L225-252 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Commentaires • 70
Décisions • 398
[…] C'est dans ces circonstances que le tribunal est saisi du litige. La procédure : Par acte extrajudiciaire en date du 17 juin 2015, M me X assigne M. Y et demande au tribunal, vu les articles L.225-100, L.225-251, L.225-252 et L.227-1 du code de commerce, de : — - Condamner M. Y à payer à M me X la somme de 19 000 € ; — - Ordonner l'exécution provisoire ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Ligne·
- Communication·
- Marketing·
- Associé·
- Préjudice personnel·
- Sociétés·
- Site internet·
- Commerce·
- Demande
[…] 2 / PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour le demandeur, le I A Le I A demande au Tribunal de : Vu les articles L.225-251 et L.225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Vu les pièces du dossier, Condamner solidairement le I E Z, en sa qualité de PDG de la B C DE LA LOIRE et le I F Y, en sa qualité d'administrateur de la B C DE LA LOIRE, à payer au I D A la somme de 729.366,23 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 novembre 2008. Dire et juger que ces intérêts au taux légal seront capitalisés par année entière pour produire eux-mêmes des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Lire la suite…- Ut singuli·
- Action·
- Faute commise·
- Préjudice·
- Résiliation du contrat·
- Conseil régional·
- Faute détachable·
- Code de commerce·
- Cadre·
- Gestion
3. Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 14 septembre 2010, n° 08/04980
[…] Considérant que la société P soutient que l'incompatibilité retenue par la jurisprudence ne concerne que les actions fondées sur les articles L 223-22, L 225-251 et L 225-252 du Code de Commerce, à savoir la responsabilité pour faute des dirigeants sociaux, mais que cette jurisprudence ne serait pas applicable en matière de conventions irrégulièrement intervenues ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Insuffisance d’actif·
- Administrateur·
- Action·
- Comptable·
- In solidum·
- Redressement judiciaire·
- Commerce·
- Expert·
- Redressement