Article L225-252 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version16/05/2001
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Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 245, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 245 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
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Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
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2Société de gestion de portefeuille et action sociale ut singuli
Isabelle Riassetto · Bulletin Joly Bourse · 31 janvier 2024
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Décisions397


1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 27 janvier 2017, n° 2015036181

[…] C'est dans ces circonstances que le tribunal est saisi du litige. La procédure : Par acte extrajudiciaire en date du 17 juin 2015, M me X assigne M. Y et demande au tribunal, vu les articles L.225-100, L.225-251, L.225-252 et L.227-1 du code de commerce, de : — - Condamner M. Y à payer à M me X la somme de 19 000 € ; — - Ordonner l'exécution provisoire ;

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2Tribunal de commerce d'Angers, 28 novembre 2011, n° 2008042022

[…] 2 / PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour le demandeur, le I A Le I A demande au Tribunal de : Vu les articles L.225-251 et L.225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Vu les pièces du dossier, Condamner solidairement le I E Z, en sa qualité de PDG de la B C DE LA LOIRE et le I F Y, en sa qualité d'administrateur de la B C DE LA LOIRE, à payer au I D A la somme de 729.366,23 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 novembre 2008. Dire et juger que ces intérêts au taux légal seront capitalisés par année entière pour produire eux-mêmes des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 4 avril 2018, n° 13/00508

[…] Après avoir demandé, par lettre du 6 juin 2011, à M me Y de mettre à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration la révocation de M. X, la société E et Associés a mis en demeure M me Y et M. X, ès-qualités de présidente du conseil d'administration et de directeur général, par lettre du 10 novembre 2011, d'agir en responsabilité contre la direction et l'ACE, associé majoritaire de la société CIED, annonçant qu'à défaut, elle engagerait une action ut singuli pour le compte de la société CIED sur le fondement de l'article L.225-252 du code de commerce.

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