Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 8 : De la responsabilité civile
Article L225-252 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Commentaires • 70
Décisions • 398
[…] C'est dans ces circonstances que le tribunal est saisi du litige. La procédure : Par acte extrajudiciaire en date du 17 juin 2015, M me X assigne M. Y et demande au tribunal, vu les articles L.225-100, L.225-251, L.225-252 et L.227-1 du code de commerce, de : — - Condamner M. Y à payer à M me X la somme de 19 000 € ; — - Ordonner l'exécution provisoire ;
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[…] 2 / PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour le demandeur, le I A Le I A demande au Tribunal de : Vu les articles L.225-251 et L.225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Vu les pièces du dossier, Condamner solidairement le I E Z, en sa qualité de PDG de la B C DE LA LOIRE et le I F Y, en sa qualité d'administrateur de la B C DE LA LOIRE, à payer au I D A la somme de 729.366,23 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 novembre 2008. Dire et juger que ces intérêts au taux légal seront capitalisés par année entière pour produire eux-mêmes des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 4 avril 2018, n° 13/00508
[…] Après avoir demandé, par lettre du 6 juin 2011, à M me Y de mettre à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration la révocation de M. X, la société E et Associés a mis en demeure M me Y et M. X, ès-qualités de présidente du conseil d'administration et de directeur général, par lettre du 10 novembre 2011, d'agir en responsabilité contre la direction et l'ACE, associé majoritaire de la société CIED, annonçant qu'à défaut, elle engagerait une action ut singuli pour le compte de la société CIED sur le fondement de l'article L.225-252 du code de commerce.
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